Assemblage et fourniture de packs batteries lithium-ion sur mesure

EURL NORDIX Systems

  • Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €
  • Siège social : 3 Rue Thurot, 21000 DIJON, France
  • 108 235 847 R.C.S. Dijon — SIREN : 108 235 847 — EUID : FR2104.108235847
  • N° TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
  • Contact : contact@nordix.energy

Article 1 — Champ d'application et hiérarchie des documents

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de packs batteries assemblés sur mesure conclues par l'EURL NORDIX Systems (ci-après « le Vendeur ») à destination exclusive de clients professionnels, ateliers et revendeurs (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, qui priment sur toutes conditions d'achat du Client.

Hiérarchie contractuelle (par ordre de priorité décroissant) :

  1. Le devis accepté et validé par le Client ;
  2. La Fiche Technique du produit annexée au devis ;
  3. Les présentes CGV ;
  4. Le cahier des charges ou toute annexe technique validée.

Article 2 — Commandes et spécifications techniques

Le Client est seul responsable de l'exactitude des spécifications techniques qu'il transmet au Vendeur. Les produits étant réalisés exclusivement sur mesure pour des clients professionnels, toute commande validée est ferme et définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou cahier des charges qui s'avérerait techniquement irréalisable ou présenterait un risque de sécurité.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT, hors frais de transport. Le prix devient ferme et définitif à la validation du devis.

Sauf accord écrit contraire, le paiement s'effectue par virement bancaire selon les modalités précisées sur le devis.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Clause de réserve de propriété : le Vendeur conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix.

Article 4 — Délais et tolérances techniques

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier ni annulation ni demande de dommages-intérêts. Les délais sont suspendus de plein droit lorsque le Client tarde à transmettre les informations ou éléments nécessaires à l'exécution de la commande.

Le Vendeur applique les tolérances techniques usuelles d'assemblage (légères variations de dimensions, de masse ou de capacité nominale des cellules) qui ne sauraient justifier un refus du produit si sa fonctionnalité est préservée.

Article 5 — Livraison, transfert des risques et réception

Le transfert des risques matériels s'opère au moment de la livraison physique du pack au Client ou à la remise au transporteur.

Le Client doit vérifier l'état des produits immédiatement à réception et notifier tout dommage au Vendeur par écrit dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. Passé ce délai, ou en cas d'utilisation ou d'installation de la batterie par le Client, les produits sont réputés acceptés définitivement et sans réserve, sauf vice caché non décelable lors de la réception.

Article 6 — Qualité, transport et obligation d'utilisation conforme

6.1 — Cellules et assemblage

Les accumulateurs sont assemblés à partir de cellules neuves, issues de fabricants reconnus et tracées par lot de production. L'assemblage du cœur de puissance est réalisé par soudure par points calibrée et contrôlée. Chaque pack porte un numéro de série unique permettant de remonter au lot de cellules, aux paramètres d'assemblage et au rapport de test final.

6.2 — Transport

Les accumulateurs assemblés en petites séries (moins de 100 unités par type) ou les prototypes sont conditionnés et expédiés conformément à la Disposition Spéciale 310 (Special Provision 310) de l'ADR/IMDG/IATA et à l'instruction d'emballage P910.

6.3 — Chargeur : condition essentielle de sécurité

Le Client reconnaît expressément que le respect des caractéristiques de charge constitue une condition essentielle de la sécurité du produit et de la validité des garanties accordées par le Vendeur.

Sauf mention expresse contraire figurant au devis, le chargeur n'est pas fourni par le Vendeur. La sélection, la fourniture et la validation du chargeur relèvent de la compétence et de la responsabilité exclusives du Client professionnel.

Le chargeur utilisé doit impérativement respecter les caractéristiques figurant sur la Fiche Technique du pack annexée au devis et, en tout état de cause, les exigences minimales suivantes :

a) Profil de charge. Régulation CC/CV (courant constant puis tension constante). Sont strictement prohibés : les alimentations de laboratoire, les alimentations non régulées, les chargeurs dits « universels » à tension réglable, ainsi que tout chargeur destiné à une autre chimie (plomb, LiFePO₄, Ni-MH, Ni-Cd) ou à une autre configuration série.

b) Tension de fin de charge. Strictement conforme à la tension indiquée sur la Fiche Technique et sur l'étiquette du pack, avec une tolérance maximale de ± 0,5 %, mesurée à vide en sortie de chargeur. Toute tension supérieure expose le produit à un risque d'emballement thermique.

c) Courant de charge. Inférieur ou égal au courant maximal indiqué sur la Fiche Technique, et en tout état de cause inférieur ou égal à 0,5 C.

d) Terminaison de charge. Arrêt effectif de la charge lorsque le courant descend en dessous de 0,05 C. Le maintien en charge permanent (float, trickle, mode entretien) est formellement interdit.

e) Protections. Protection contre les surtensions, les surintensités, les courts-circuits et l'inversion de polarité ; isolation galvanique entre le réseau d'alimentation et la sortie ; dispositif de coupure thermique.

f) Conformité réglementaire. Chargeur marqué CE, conforme aux directives 2014/35/UE (basse tension) et 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique), et répondant selon son domaine d'application aux normes EN IEC 62368-1 ou EN 60335-2-29.

g) Connectique. Connecteur strictement identique, en modèle et en polarité, à celui indiqué sur la Fiche Technique. L'emploi d'adaptateurs, de câbles modifiés, de connexions provisoires ou de raccordements réalisés par le Client est interdit.

6.4 — Conditions de mise en charge

La charge doit être effectuée :

  • à une température de la batterie comprise entre 0 °C et +45 °C ; toute charge à une température de batterie inférieure à 0 °C est formellement interdite (risque de dépôt de lithium métallique et de défaillance différée, y compris plusieurs semaines après l'événement) ;
  • sur une surface non combustible, à l'écart de tout matériau inflammable et sous surveillance ;
  • sur un pack exempt de déformation, de trace de choc, de gonflement, d'humidité ou d'odeur anormale.

Afin de permettre l'équilibrage des éléments par le BMS, une charge complète menée jusqu'au terme de la phase à tension constante doit être réalisée au minimum tous les vingt (20) cycles.

6.5 — Conformité des chargeurs

Le Client garantit que tout chargeur utilisé, mis à disposition ou recommandé par lui pour les produits fournis par le Vendeur, quelle qu'en soit la provenance, est conforme aux caractéristiques figurant sur la Fiche Technique du pack et aux exigences minimales de l'article 6.3.

Cette garantie s'applique de plein droit à l'ensemble des commandes, sans qu'une déclaration distincte soit requise pour chacune d'elles. La validation du bon de commande ou du devis emporte confirmation par le Client de la conformité des chargeurs destinés aux produits commandés.

Le Vendeur tient à disposition du Client, sur simple demande, une liste indicative de modèles de chargeurs dont il a vérifié la compatibilité électrique avec les configurations qu'il produit. Cette liste est fournie à titre d'information ; elle n'emporte ni fourniture, ni garantie, ni homologation du chargeur par le Vendeur.

6.6 — Obligation de répercussion

Le Client, en sa qualité de professionnel, s'engage à répercuter intégralement les prescriptions du présent article auprès de l'utilisateur final, par écrit et sur support durable, et à conserver la preuve de cette information pendant toute la durée de vie du produit.

6.7 — Sanction du non-respect

L'utilisation d'un chargeur non conforme aux présentes prescriptions, ou la mise en charge dans des conditions non conformes, entraîne de plein droit :

  • la déchéance totale de la garantie commerciale prévue à l'article 8 ;
  • le transfert au Client de l'entière responsabilité des dommages en résultant, conformément à l'article 7.

Article 7 — Intégration, destination d'usage et responsabilité du Client professionnel

Le Vendeur fournit des composants de puissance nus et n'effectue aucune validation réglementaire de l'application finale. L'installation, l'intégration, les essais et l'homologation relèvent de la compétence exclusive et de l'entière responsabilité du Client professionnel, qui déclare disposer des qualifications électrotechniques et des autorisations réglementaires éventuellement requises.

Le Client, en sa qualité d'intégrateur professionnel au sens de l'article 1245-5 du Code civil, est seul responsable de la destination d'usage du pack et de la conformité de l'application finale aux exigences réglementaires applicables à celle-ci, y compris la catégorie et le régime juridique du véhicule ou de l'équipement dans lequel le pack est intégré. Le Vendeur fournit un composant sans qualifier ni valider l'usage final auquel le Client le destine.

Le Client s'engage à répercuter cette obligation et l'ensemble des prescriptions de sécurité auprès de l'utilisateur final, et à garantir le Vendeur contre tout recours de tiers résultant d'une intégration, d'une destination d'usage ou d'une utilisation non conformes.

Article 8 — Garantie commerciale, exclusions et service après-vente

1. Durée et objet de la garantie. Les produits vendus par NORDIX Systems sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication (soudure, assemblage, intégration du BMS) pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison. Concernant spécifiquement les cellules électrochimiques (lithium-ion ou équivalent), la garantie de maintien de capacité est strictement limitée à 12 mois ou 300 cycles de charge/décharge complets (le premier des deux termes échu). La capacité est garantie pour un minimum de 80 % de la capacité nominale initiale, sous réserve d'une utilisation conforme aux spécifications (plages de tension, courants de décharge et températures).

2. Exclusions de garantie. La garantie est exclue et NORDIX Systems décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • Détérioration due à une cause étrangère au produit (choc mécanique, chute, exposition à l'eau ou à une humidité excessive, oxydation, incendie externe).
  • Utilisation du produit en dehors de ses limites de tolérance spécifiées (courant de décharge excessif, températures extrêmes) ou avec un chargeur non conforme aux exigences de l'article 6.
  • Modification, ouverture du pack, altération de la gaine thermo-rétractable, ou tentative de réparation par le Client ou un tiers non autorisé.
  • Contournement (bypass), reprogrammation ou détérioration du système de gestion de la batterie (BMS).
  • Dommages résultant de l'intégration, de l'installation ou du montage du produit dans un équipement tiers, lorsque cette intégration a été réalisée de manière défectueuse ou inappropriée par le Client.

3. Mise en œuvre. Toute réclamation au titre de la garantie doit être notifiée par écrit. Le retour du produit nécessite l'accord préalable de NORDIX Systems. Après analyse, s'il est avéré que le défaut relève de la garantie, NORDIX Systems procédera, à sa seule discrétion, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 — Retours SAV et transports

Tout retour nécessite l'attribution préalable d'un numéro RMA (Return Merchandise Authorization) par le Vendeur. Lors de l'envoi pour diagnostic ou SAV, le Client reste entièrement responsable de la marchandise (perte, vol, dégradation, emballement thermique). Le Client s'engage à utiliser un emballage conforme à la réglementation applicable au transport des batteries au lithium défectueuses. L'absence de coopération du Client (refus de fournir des photos, mesures ou numéros de série) suspend la prise en charge de la garantie.

Article 10 — Preuve et charge de la preuve

Le dossier de production constitué et conservé par le Vendeur pour chaque pack — rapport de contrôle de sortie, note de calcul du pack, documentation technique et notice d'utilisation remise au Client — fait foi entre les parties quant à la conformité du produit au moment de sa livraison.

La remise de la notice d'utilisation au Client constitue un élément essentiel de la fourniture ; le Client reconnaît l'avoir reçue et s'engage à la répercuter à l'utilisateur final.

Les données extraites du BMS, lorsqu'un tel enregistrement existe et demeure exploitable, font foi entre les parties pour l'établissement des conditions d'utilisation effectivement appliquées.

En cas de destruction totale ou partielle du pack rendant l'expertise matérielle impossible (notamment à la suite d'un emballement thermique), cette destruction ne fait naître aucune présomption à l'encontre du Vendeur. La charge de la preuve d'un défaut imputable au Vendeur incombe à la partie qui l'allègue ; à défaut, le dossier de production du Vendeur établissant la conformité du produit à la livraison fait foi.

Article 11 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur pour les dommages subis par le Client est strictement limitée au montant HT facturé pour les produits concernés.

Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, ou dommages causés à d'autres biens (notamment tout bien, équipement ou système dans lequel le produit serait intégré).

Article 12 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les plans, schémas, méthodes d'assemblage, fichiers CAO et documents techniques restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Vendeur et le Client s'engagent à conserver une stricte confidentialité concernant les spécifications techniques et les données échangées dans le cadre de leurs relations commerciales.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations si celui-ci est dû à un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, grève, blocage des transports). Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 14 — Dispositions générales

Divisibilité : l'invalidité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à l'application de la clause concernée.

Preuve : les registres informatisés du Vendeur (emails, logs, bons de commande) font foi entre les parties, et la batterie peut être ouverte par le Vendeur à des fins d'expertise. Le Vendeur conserve les registres de production, les rapports de test et les données de traçabilité pendant une durée de dix (10) ans à compter de la mise en circulation de chaque produit.

Filière REP et recyclage : Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, NORDIX Systems est enregistré au registre national des producteurs sous le numéro IDU [en cours d'attribution / numéro à insérer après Kbis].

Article 15 — Juridiction et loi applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.