Réparation, reconditionnement et modification de batteries lithium-ion

EURL NORDIX Systems

  • Société à responsabilité limitée au capital de 1 000,00 €
  • Siège social : 3 Rue Thurot, 21000 DIJON, France
  • 108 235 847 R.C.S. Dijon — SIREN : 108 235 847 — EUID : FR2104.108235847
  • N° TVA intracommunautaire : En cours d'attribution
  • Contact : contact@nordix.energy

Article 1 — Champ d'application et nature des prestations

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les prestations de réparation, reconditionnement et modification de batteries lithium-ion réalisées par l'EURL NORDIX Systems (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de clients professionnels, ateliers et revendeurs (ci-après « le Client »).

Ces prestations portent sur des batteries remises par le Client, demeurant la propriété du Client ou de son propre client final. Elles se distinguent de la vente de packs neufs assemblés sur mesure, régie par des conditions générales de vente distinctes.

Aux termes des présentes :

  • Réparation : diagnostic et remise en état (BMS, connectique, câblage, éléments défectueux) sans remplacement systématique des cellules.
  • Reconditionnement : remplacement des cellules usées et restauration de la capacité.
  • Modification : adaptation des caractéristiques d'un pack existant à un nouvel usage. La modification est régie par les présentes CGS et suit le régime du reconditionnement.

Toute remise de batterie pour prestation emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGS.

Article 2 — Remise de la batterie, diagnostic et devis

Le Client remet la batterie au Prestataire pour diagnostic. Le Client déclare être légitimement en droit de confier la batterie et d'autoriser les opérations qui en découlent, y compris pour le compte de son propre client final.

À l'issue du diagnostic, le Prestataire établit un devis précisant la nature des travaux, leur coût et le délai prévisionnel. Aucune intervention autre que le diagnostic n'est engagée avant acceptation du devis, sauf décision par défaut convenue lors de la remise (voir article 3).

Le diagnostic peut donner lieu à facturation, que la prestation soit ou non poursuivie, selon les modalités indiquées au devis.

Le Client s'engage à fournir, lors de la remise de la batterie, tout code, mot de passe ou identifiant nécessaire à l'interrogation ou au déverrouillage du BMS (Bluetooth, logiciel constructeur). À défaut, tout temps passé au déverrouillage ou contournement pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

Article 3 — Décision après diagnostic et seuil d'accord

Afin de fluidifier le traitement, le Client peut, dès la remise de la batterie, définir :

  • un seuil de coût en deçà duquel les travaux sont engagés sans accord complémentaire ;
  • une décision par défaut applicable lorsque le coût dépasse ce seuil, ou lorsque la batterie s'avère irréparable ou non rentable à réparer : soit restitution en l'état, soit destruction via la filière de déchets du Prestataire, soit assemblage/remplacement dans une limite de coût fixée.

À défaut de réponse du Client dans le délai indiqué au devis, la décision par défaut s'applique de plein droit.

Article 4 — Garde de la batterie et transfert des risques

Pendant toute la durée de la prestation, la batterie remise demeure la propriété du Client. Le Prestataire en assure la garde au sens des articles 1927 et suivants du Code civil, avec la diligence d'un professionnel.

Compte tenu de la nature intrinsèquement instable des batteries lithium-ion défectueuses ou endommagées, la garde s'entend d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un emballement thermique ou d'une défaillance spontanée survenant du fait de l'état préexistant de la batterie remise, indépendant de son intervention.

Le Client est informé que toute batterie remise pour prestation présente, par hypothèse, un défaut ou une usure, et peut à ce titre présenter un risque accru.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. Le prix devient ferme à l'acceptation du devis.

Sauf accord écrit contraire, le paiement s'effectue par virement bancaire selon les modalités précisées au devis.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Droit de rétention. Conformément à l'article 2286 du Code civil, le Prestataire est en droit de retenir la batterie jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

Article 6 — Délais, logistique et transport

Les délais sont communiqués à titre indicatif et suspendus tant que le Client n'a pas fourni les éléments ou décisions nécessaires.

Logistique. Compte tenu de la réglementation applicable au transport des batteries au lithium défectueuses ou endommagées (ADR/IMDG/IATA), qui exclut les circuits postaux et de messagerie ordinaires, la remise et la reprise des batteries s'effectuent par dépôt physique ou enlèvement convenu entre les parties. Le Client reste responsable de la marchandise pendant le transport qu'il organise ou fait organiser, et s'engage à utiliser un emballage conforme à la réglementation applicable au transport des batteries au lithium défectueuses ou endommagées (ADR, notamment instructions d'emballage P908 pour les batteries défectueuses et P911 pour les batteries critiques).

Tout envoi éventuel nécessite l'attribution préalable d'un numéro RMA par le Prestataire.

Article 7 — Cellules retirées et déchets

Les cellules, composants ou éléments retirés au cours de la prestation sont, sauf demande écrite contraire du Client formulée avant l'intervention, conservés par le Prestataire et traités via sa filière de déchets conformément à la réglementation applicable (REP, traçabilité des déchets dangereux). Le Client renonce à toute revendication sur ces éléments retirés.

Le Client, en sa qualité de professionnel, garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser ce traitement, y compris pour le compte de son propre client final.

Article 8 — Chargeur et conditions d'utilisation conforme

Les prescriptions relatives au chargeur et aux conditions de mise en charge, essentielles à la sécurité du produit et à la validité des garanties, s'appliquent aux batteries réparées, reconditionnées ou modifiées dans les mêmes termes que pour les packs neufs.

En particulier : régulation CC/CV, tension de fin de charge strictement conforme à la Fiche Technique (± 0,5 %), courant ≤ 0,5 C, terminaison effective de charge, protections et conformité CE du chargeur, connectique conforme, plage de température de charge de 0 °C à +45 °C, charge sur surface non combustible et sous surveillance.

Le Client garantit la conformité de tout chargeur utilisé ou recommandé par lui, s'engage à répercuter ces prescriptions à l'utilisateur final par écrit et sur support durable, et à en conserver la preuve. L'utilisation d'un chargeur non conforme ou une mise en charge non conforme entraîne la déchéance totale de la garantie et le transfert au Client de la responsabilité des dommages en résultant.

Article 9 — Intégration, destination d'usage et responsabilité du Client professionnel

Le Prestataire restitue une batterie remise en état, reconditionnée ou modifiée, sans procéder à aucune validation réglementaire de l'application finale. La réintégration, les essais et l'homologation relèvent de la compétence exclusive et de l'entière responsabilité du Client professionnel.

Le Client, en sa qualité d'intégrateur professionnel au sens de l'article 1245-5 du Code civil, est seul responsable de la destination d'usage de la batterie et de la conformité de l'application finale aux exigences réglementaires applicables à celle-ci, y compris la catégorie et le régime juridique du véhicule ou de l'équipement concerné. Le Prestataire intervient sur un objet sans qualifier ni valider l'usage final auquel le Client le destine.

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant d'une réintégration, d'une destination d'usage ou d'une utilisation non conformes.

Article 10 — Garantie des prestations

1. Objet et durée. Le Prestataire garantit les travaux réalisés et les éléments qu'il a effectivement remplacés ou installés, pour une durée de six (6) mois à compter de la restitution.

2. Périmètre. La garantie couvre l'ensemble de ce que le Prestataire a remplacé ou modifié (cellules posées, BMS remplacé, connectique refaite, travaux de recellulage). Elle ne couvre pas :

  • les composants d'origine que le Prestataire n'a pas remplacés (notamment BMS, boîtier ou connectique conservés du Client), sauf lorsque leur défaillance résulte directement de l'intervention du Prestataire ;
  • les dommages résultant d'un choc mécanique, d'une chute, d'une exposition à l'eau ou d'une utilisation non conforme ;
  • l'usage d'un chargeur non conforme ou une mise en charge non conforme (article 8) ;
  • l'ouverture, la modification ou la tentative de réparation par le Client ou un tiers après restitution.

3. Mise en œuvre. Toute réclamation doit être notifiée par écrit. La reprise nécessite l'accord préalable du Prestataire. S'il est avéré que le défaut relève de la garantie, le Prestataire procède, à sa seule discrétion, à la reprise des travaux ou au remplacement des éléments concernés, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 — Non-retrait de la batterie

Le Client est tenu de reprendre la batterie après notification de la disponibilité (prestation achevée, refusée ou batterie jugée irréparable).

  • Le stockage est gratuit pendant trente (30) jours à compter de la notification de disponibilité.
  • Au-delà, des frais de stockage sont dus selon le tarif en vigueur.
  • À l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification, la batterie est réputée abandonnée.

Par les présentes, le Client mandate expressément le Prestataire pour procéder, à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix (90) jours, soit à la destruction de la batterie via sa filière de déchets, soit à sa cession, les frais de stockage et de traitement restant dus par le Client. Le Client garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour consentir ce mandat, y compris pour le compte de son propre client final, et garantit le Prestataire contre tout recours du propriétaire réel de la batterie.

Article 12 — Preuve et charge de la preuve

Le dossier constitué et conservé par le Prestataire pour chaque prestation — rapport de contrôle de sortie, relevés de mesure, note technique et notice remise au Client — fait foi entre les parties quant à l'état de la batterie et à la nature des travaux au moment de la restitution.

Les données extraites du BMS, lorsqu'un tel enregistrement existe et demeure exploitable, font foi entre les parties pour l'établissement des conditions d'utilisation effectivement appliquées.

En cas de destruction totale ou partielle de la batterie rendant l'expertise matérielle impossible (notamment à la suite d'un emballement thermique), cette destruction ne fait naître aucune présomption à l'encontre du Prestataire. La charge de la preuve d'un défaut imputable aux travaux du Prestataire incombe à la partie qui l'allègue ; à défaut, le dossier de prestation du Prestataire fait foi.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire pour les dommages subis par le Client est strictement limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire exclut expressément toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, ou dommages causés à d'autres biens, notamment tout véhicule ou équipement dans lequel la batterie serait réintégrée.

Article 14 — Confidentialité, force majeure et dispositions générales

Confidentialité : les parties conservent une stricte confidentialité sur les spécifications techniques et données échangées.

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, grève, blocage des transports). Au-delà de soixante (60) jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Divisibilité : l'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres.

Non-renonciation : l'absence de mise en œuvre d'une clause ne vaut pas renonciation.

Preuve et conservation : les registres informatisés du Prestataire font foi entre les parties. Le Prestataire conserve les registres de prestation, rapports de test et données de traçabilité pendant dix (10) ans à compter de la restitution.

Article 15 — Juridiction et loi applicable

Les présentes sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.